Définitions

Dans le cadre du présent contrat, les notions suivantes sont utilisées avec une première lettre majuscule. Ces notions sont définies comme suit :

Organisateur d’évènement : IJV-IFAS asbl qui organise un Évènement et vend des Tickets pour y permettre l’accès.

Évènement : un évènement organisé, y compris, de façon non exhaustive, des représentations de nature artistique ou sportive, des représentations de théâtre ou de musique, des concerts ou d’autres rassemblements, ainsi que des évènements B2B, des spectacles, des séminaires ou des réunions.

Utilisateur : personne physique ou morale qui a recours d’une quelconque manière à la plateforme de l’Organisateur d’évènement, dans le cadre de l’Évènement organisé par ce dernier.

IJV-IFAS asbl, dont le numéro d’entreprise est BE 0406 634 094 et dont le siège social est établi à Familie Van Rysselberghedreef 2 boîte 6 à 9000 Gand.

Boutique : la plateforme d’EventSquare qui permet à l’Utilisateur de commander ou de réserver des Tickets auprès d’IJV-IFAS asbl.

Ticket : preuve du droit d’accès à l’Évènement organisé par l’Organisateur d’évènement.

Conditions générales : les conditions d’utilisation de la plateforme ;

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits y apparentés, tels que le droit d’auteur, le droit des marques, le droit de brevet, le droit des modèles, le droit de nom commercial, le droit des banques de données et tout droit voisin, y compris les droits sur le savoir-faire et sur les prestations assimilées. Ces droits sont repris en annexe du présent Contrat général.

Lieu : Le ou les lieux où l’Évènement est organisé.

Conditions générales

Boutique et tickets

L’utilisation de la plateforme permet à l’Utilisateur de réserver, dans les limites des disponibilités d’articles et autres limites établies par IJV-IFAS asbl, un ou plusieurs Ticket(s) pour les Évènements proposés sur la Boutique, ainsi que de recevoir ces Tickets.

La plateforme permettant d’obtenir un Ticket auprès d’un Organisateur d’évènement n’assure donc que le processus de commande des Tickets. Le contrat de vente des Tickets est, lui, conclu entre l’Utilisateur et IJV-IFAS asbl.

La Boutique permet à l’Utilisateur de réserver un ou plusieurs Tickets jusqu’à la date fixée par l’Organisateur d’évènement, ou jusqu’à ce que le nombre de Tickets disponibles soit épuisé.

Hormis en cas de notification indiquant expressément le contraire, la réservation de Ticket(s) implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales.

IJV-IFAS asbl décline toute responsabilité à l’égard de toute erreur dans les commandes de Tickets, notamment concernant le nombre de Tickets ou le type d’Évènement. Les tickets commandés auprès d’IJV-IFAS asbl ne peuvent pas être annulés ni échangés.

IJV-IFAS asbl ne garantit pas l’accès continu et sans interruption ou dérangement à la Boutique. Des dérangements peuvent survenir, entre autres, mais pas exclusivement, des suites de perturbations de la connexion à Internet ou au téléphone, ou en raison de virus ou d’erreurs/de manquements. IJV-IFAS asbl ne peut en aucun cas en être tenue responsable ni ne sera redevable de dommages et intérêts envers l’Utilisateur.

IJV-IFAS asbl est habilitée, sans notification préalable et sans être de ce fait redevable de dommages et intérêts à l’égard de l’Utilisateur, à rendre (temporairement) la Boutique indisponible ou à en limiter l’utilisation, si cela devait s’avérer, selon elle, nécessaire, par exemple dans le cadre de l’entretien raisonnablement nécessaire de la Boutique.

IJV-IFAS asbl est habilitée, sans notification préalable, à procéder à des modifications ou des améliorations procédurales et techniques de la Boutique.

Toute information relative aux Tickets et aux Évènements, y compris des informations sur la disponibilité de Tickets, sur les dates, sur les modifications et les annulations éventuelles d’Évènements, sera communiquée par IJV-IFAS asbl.

Au plus tard 7 jours ouvrables après la réception du paiement, l’Utilisateur recevra ses Tickets par le biais d’un lien envoyé par courriel. L’Utilisateur est prié d’imprimer ces Tickets sur du papier blanc et de les garder précieusement. Il sera tenu de les présenter sur simple demande lors de l’Évènement.

Toute communication électronique est considérée comme reçue dans les 7 jours ouvrables qui suivent l’envoi, à moins que le bénéficiaire en prouve le contraire. L’Utilisateur assume l’entièreté du risque que la communication ne puisse être effectuée en raison de problèmes d’expédition à, ou d’accessibilité de sa boîte à messages, y compris si la boîte à messages est hébergée auprès d’un tiers.

Si l’Utilisateur n’a pas reçu les Tickets dans les 7 jours ouvrables, celui-ci est tenu de prendre contact par écrit (par courrier à la poste ou courrier électronique) avec IJV-IFAS asbl. Au-delà de la période précitée, IJV-IFAS asbl considèrera que l’Utilisateur aura bien reçu les Tickets.

Paiement

La Boutique permet différents modes de paiement. La disponibilité des modes de paiement peut varier en fonction de l’Évènement et du moment.

L’Utilisateur reste dans tous les cas responsable de l’exécution du paiement et des données qui y sont liées.

L’Utilisateur paie pour les Tickets le prix fixé par l’Organisateur d’évènement, tel qu’il apparait dans la Boutique. Des Frais de traitement liés à l’utilisation de la Boutique peuvent être ajoutés au prix fixé par IJV-IFAS asbl pour un Ticket.

Les Frais de traitement peuvent varier en fonction de la méthode et du moment de la commande. Tous les frais sont affichés lors de la commande. Aucun autre frais n’est ajouté aux montants affichés.

Le prix total affiché dans la Boutique inclut tous les prélèvements et toutes les taxes. L’Utilisateur est tenu de verser ce montant à l’organisation par l’intermédiaire des différentes possibilités de paiement proposées au cours du processus de commande. Lorsque le paiement se fait par le biais d’un mode de paiement immédiat (par exemple par Visa, Mastercard…), l’Utilisateur autorise IJV-IFAS asbl ou son/ses Partenaire(s) à permettre ce paiement et à transférer le montant à IJV-IFAS asbl.

Les prix affichés dans la Boutique incluent la TVA, à moins qu’il n’en soit indiqué autrement. Les prix affichés peuvent être modifiés, sans notification préalable. Le prix affiché au cours du processus de commande est contraignant.

IJV-IFAS asbl met tout en œuvre pour éviter toute forme d’escroquerie, de tromperie ou de fraude, ainsi que toute discrimination au niveau de l’accès et de l’utilisation de la Boutique. Tout en tenant compte de ces éléments, IJV-IFAS asbl et EventSquare déclinent toute responsabilité en cas d’absence de paiement de la part de l’Utilisateur ou de communication de données erronées de la part de celui-ci au moment de la réservation d’un ou de plusieurs Ticket(s).

Évènement

Seul le détenteur d’un Ticket, qui présente le Ticket en premier lieu au début de l’évènement, peut y accéder.

IJV-IFAS asbl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage découlant d’un décès, de lésions, d’un accident, de blessures, de la perte, de dégâts ou d’un vol causé par l’Utilisateur avant, pendant ou à la suite d’une visite à l’Évènement ou au Lieu.

IJV-IFAS asbl, le gestionnaire du Lieu, le personnel de sécurité et les services de police sont habilités, après en avoir reçu l’autorisation ou en cas de suspicion, à fouiller l’Utilisateur avant son accès à l’Évènement en quête d’objets non autorisés et de les saisir. Si l’Utilisateur ne donne pas son autorisation, IJV-IFAS asbl, le personnel de sécurité ou les services de police ont le droit de refuser l’accès à la personne concernée. Les objets saisis seront, dans la mesure du possible, rendus à leur propriétaire à la fin de l’Évènement, à moins qu’il ne s’agisse d’objets illégaux.

IJV-IFAS asbl et le gestionnaire du Lieu se réservent à tout moment le droit de refuser à des visiteurs l’accès au Lieu et à l’Évènement, en vertu du règlement interne.

IJV-IFAS asbl et le gestionnaire du Lieu se réservent à tout moment le droit de (faire) effectuer des enregistrements visuels et audio de l’Évènement. L’Utilisateur déclare être informé de ce qui précède et y donner son accord, et renonce d’ores et déjà par la présente au droit de s’opposer à l’utilisation de son portrait ou image dans le cadre de la publication et de la reproduction des enregistrements précités.

Droit de renonciation

Le droit de renonciation n’est pas d’application, étant donné que le service proposé, à savoir la réservation de tickets, est exécuté immédiatement.

Résiliation, dissolution et annulation

Aucune résiliation anticipée du contrat d’utilisation de la Boutique n’est possible.

Si, et dans la mesure où l’Évènement venait à être annulé par IJV-IFAS asbl ou par le gestionnaire du Lieu, IJV-IFAS asbl remboursera uniquement le prix du Ticket à l’Utilisateur, à condition que le paiement du montant par l’intermédiaire de la Boutique puisse être démontré à IJV-IFAS asbl. 
Les Frais de traitement et autres frais supplémentaires éventuels payés par l’Utilisateur pour les services de la Boutique ne seront pas remboursés. Le cas échéant, IJV-IFAS asbl décline toute responsabilité pour tout frais, toute dépense ou tout autre dommage, subi de façon directe ou indirecte par l’Utilisateur.

IJV-IFAS asbl peut décider unilatéralement d’échanger les Tickets pour un Évènement annulé ou suspendu par des bons à valoir pour un prochain évènement, en fonction des disponibilités.

IJV-IFAS asbl signale à l’Utilisateur que la Boutique porte sur une activité récréative et n’est pas soumise au droit de renonciation ou de rétractation.

Les services fournis par la Boutique avant la dissolution du contrat, ainsi que l’obligation de paiement qui s’y rapporte, ne font pas l’objet d’une annulation en cas de dissolution du contrat.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, IJV-IFAS asbl a le droit de résilier le contrat d’utilisation de la Boutique et d’annuler les Tickets réservés, immédiatement, sans l’intervention d’un juge et sans être redevable de dommages et intérêts à l’égard de l’Utilisateur, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou dans le cas où, à l’opinion d’IJV-IFAS asbl, l’Utilisateur se serait rendu coupable de fraude, aurait communiqué de fausses données de paiement ou aurait annulé un paiement, ou si IJV-IFAS asbl constate toute autre forme d’irrégularité.

Données communiquées et vie privée

Dans le cadre de l’utilisation de la Boutique, l’Utilisateur doit fournir des données (à caractère personnel) à IJV-IFAS asbl et à ses partenaires. Ces données (à caractère personnel) seront conservées et traitées conformément à la législation et à la règlementation en vigueur et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable, à moins qu’IJV-IFAS asbl y soit tenue en vertu de la loi ou pour protéger ses propres droits. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique en matière de respect de la vie privée.

Si l’Utilisateur y donne son consentement exprès, ces données pourront être utilisées à des fins commerciales, y compris à des fins de marketing direct. Ces formes de traitement peuvent aussi être exécutées par des tiers. L’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins commerciales et de marketing direct. Sur simple demande de l’Utilisateur, IJV-IFAS asbl mettra immédiatement un terme à cette forme de traitement.

Responsabilité

L’Utilisateur préserve IJV-IFAS asbl contre toute réclamation de la part de tiers reposant sur l’assertion que les activités exécutées par l’Utilisateur par le biais de la Boutique seraient d’une quelconque manière illicites.

IJV-IFAS asbl décline toute responsabilité pour tout dommage survenu des suites de la mise à disposition de la Boutique ou de tout acte illégitime ou autre, dans la mesure où cela est permis en vertu du droit contraignant.

Dans la mesure où, en dépit du contenu de l’article précédent, IJV-IFAS asbl serait responsable de dommages tels que visés à l’article précédent, l’ampleur de l’indemnité due sera limitée aux Frais de traitement facturés pour l’utilisation de la Boutique.

L’Utilisateur préserve IJV-IFAS asbl contre toute réclamation de tiers, à quelque titre que ce soit, relative à l’indemnisation de dommages, de coûts ou d’intérêts en lien avec, ou découlant de son utilisation illégitime de la Boutique ou d’une violation des présentes Conditions générales ou de tout autre droit de tiers.

Cette limitation de responsabilité d’IJV-IFAS asbl ne tend toutefois pas à exclure la responsabilité d’IJV-IFAS asbl en cas de négligence intentionnelle ou consciente d’IJV-IFAS asbl (« propres actes »), ou de son personnel dirigeant.

Si, et dans la mesure où IJV-IFAS asbl ne peut s’acquitter, partiellement ou entièrement, de ses obligations à l’égard de l’Utilisateur pour cause de force majeure, l’Utilisateur ne peut en retirer aucun droit à des dommages et intérêts.

Par force majeure, on entend, entre autres, tout cas de guerre, risque de guerre et émeute, mesures restrictives émanant d’autorités nationales ou internationales, décès d’un ou de plusieurs membres de la famille royale ou d’un gouvernement, catastrophe grave, incendie, pandémie, maladie et épidémie, grève, panne de ou dégât causé à des appareils ou des éléments des systèmes de commande, encombrement ou grève au niveau des transports, inondation, lockout et sabotage, et en règle générale, toute circonstance imprévue, tant à l’échelle nationale qu’internationale, des suites de laquelle le respect des présentes Conditions générales ne peut raisonnablement plus être attendu d’IJV-IFAS asbl.

IJV-IFAS asbl décline toute responsabilité en cas de perte ou de dégât causé aux Tickets par l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause. À compter du moment où la preuve du droit d’accès est mise à la disposition de l’Utilisateur, tout risque de perte, de vol, de dégât ou d’abus du Ticket revient à l’Utilisateur.

IJV-IFAS asbl décline toute responsabilité concernant l’achat et la livraison de Tickets autrement qu’auprès d’IJV-IFAS asbl. IJV-IFAS asbl décline également toute responsabilité pour des conditions générales qui n’ont — à la demande éventuelle de l’Utilisateur — pas été entièrement conclues par EventSquare et dans le cadre desquelles une tierce partie, telle qu’un guichet du Lieu, est impliquée, de façon directe ou indirecte. Dans la mesure où la responsabilité d’IJV-IFAS asbl est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation vaut également pour la responsabilité du personnel et de préposés d’IJV-IFAS asbl.

Droit applicable et compétences

L’Utilisateur accepte que l’utilisation de Tickets ainsi que l’accès aux Évènements puissent être soumis à d’autres conditions d’IJV-IFAS asbl.

Si une des dispositions des Conditions générales venait à être déclarée nulle ou partiellement non applicable, les autres dispositions des Conditions générales n’en seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur, à l’exception des clauses contestées et dans la mesure où cela est possible.

En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Gand, en Belgique, est compétent pour mener une procédure en néerlandais, soumise au seul droit belge.